Article D1241-73 du Code des transports
Texte de l'article
Le président du comité est élu en son sein par ses membres. En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence des séances est assurée par le doyen d'âge. Les avis sont émis à la majorité des voix. En cas de partage des voix, le président de séance dispose d'une voix prépondérante. Le comité adopte son règlement intérieur.
Questions fréquentes
Que dit l'article D1241-73 du Code des transports ?
Le président du comité est élu en son sein par ses membres. En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence des séances est assurée par le doyen d'âge. Les avis sont émis à la majorité des voix. En cas de partage des voix, le président de séance dispose d'une voix prépondérante. Le comité adopte son règlement intérieur.
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