Article D1431-15 du Code des transports
Texte de l'article
Le prestataire détermine la durée sur laquelle sont calculées les valeurs moyennes relevant du niveau 2 ou du niveau 3, mentionnées à l'article D. 1431-12 , qui ne peut dépasser trois ans. Il actualise ces valeurs moyennes à la même fréquence.
Questions fréquentes
Que dit l'article D1431-15 du Code des transports ?
Le prestataire détermine la durée sur laquelle sont calculées les valeurs moyennes relevant du niveau 2 ou du niveau 3, mentionnées à l'article D. 1431-12 , qui ne peut dépasser trois ans. Il actualise ces valeurs moyennes à la même fréquence.
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