Article D1513-6 du Code des transports
Texte de l'article
En matière de périmètre géographique : 1° Pour l'application du règlement délégué (UE) 2022/670 de la Commission du 2 février 2022 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations en temps réel sur la circulation : les obligations relatives aux types de données mentionnés aux points 2 et 4 de l'annexe du règlement délégué (UE) 2022/670 s'appliquent à l'ensemble du réseau routier accessible au public pour le trafic motorisé. Les obligations relatives aux types de données visés aux points 1, 3, 5 et 6 de l'annexe du règlement délégué (UE) 2022/670 s'appliquent aux routes du réseau routier transeuropéen global et aux autoroutes non incluses dans le réseau transeuropéen de transport routier global ; 2° Pour l'application du règlement délégué (UE) 885/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition de services d'informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux : les zones sur lesquelles le déploiement de services d'informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées, y compris les informations dynamiques, est requis sont constituées du réseau routier transeuropéen global ; 3° Pour l'application du règlement délégué (UE) 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers : le service d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière est déployé sur les autoroutes et le réseau routier transeuropéen global.
Questions fréquentes
Que dit l'article D1513-6 du Code des transports ?
En matière de périmètre géographique : 1° Pour l'application du règlement délégué (UE) 2022/670 de la Commission du 2 février 2022 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations en temps réel sur la circulation : les obligations relatives aux types de données mentionnés aux points 2 et 4 de l'annexe du règlement délégué (UE) 2022/670 s'appliquent à l'ensemble du réseau routier…
Où trouver le texte officiel de l'article D1513-6 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article D1513-6 du Code des transports dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
