Article D1803-11-1 du Code des transports
Texte de l'article
Peuvent bénéficier du financement de tout ou partie de leurs titres de transport les demandeurs d'emploi tels que définis à l' article L. 5411-1 du code du travail , âgés de dix-huit ans ou plus, en insertion professionnelle et dont le projet d'insertion se réalise dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ou d'un contrat à durée indéterminée. Le poste de travail à rejoindre est situé sur le territoire national.
Questions fréquentes
Que dit l'article D1803-11-1 du Code des transports ?
Peuvent bénéficier du financement de tout ou partie de leurs titres de transport les demandeurs d'emploi tels que définis à l' article L. 5411-1 du code du travail , âgés de dix-huit ans ou plus, en insertion professionnelle et dont le projet d'insertion se réalise dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ou d'un contrat à durée indéterminée. Le poste de travail à rejoindre est situé sur le territoire national.
Où trouver le texte officiel de l'article D1803-11-1 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article D1803-11-1 du Code des transports dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
