Article D1803-38 du Code des transports
Texte de l'article
Font l'objet du financement d'une partie des titres de transports : -le transport aller depuis Mayotte au début de la formation ; -le transport retour vers Mayotte, à effectuer dans le délai prévu au quatrième alinéa de l' article D. 1803-37 ; -un aller-retour intermédiaire entre chaque année d'études pour se rendre à Mayotte.
Questions fréquentes
Que dit l'article D1803-38 du Code des transports ?
Font l'objet du financement d'une partie des titres de transports : -le transport aller depuis Mayotte au début de la formation ; -le transport retour vers Mayotte, à effectuer dans le délai prévu au quatrième alinéa de l' article D. 1803-37 ; -un aller-retour intermédiaire entre chaque année d'études pour se rendre à Mayotte.
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