Article D1803-5-1 du Code des transports
Texte de l'article
Pour l'application de l'aide prévue à l'article L. 1803-5-1 , le lieu du stage pratique, de l'établissement employeur dans le cadre d'un contrat en alternance, du plateau technique, de l'examen ou de la soutenance est situé sur le territoire français ou, dans le cadre d'un programme européen, dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les élèves et étudiants mentionnés à l'article L. 1803-5-1 peuvent bénéficier du financement des titres de transport, lorsque ce financement n'est pas pris en charge dans le cadre d'une convention établie par l'organisme dont relève l'élève ou l'étudiant.
Questions fréquentes
Que dit l'article D1803-5-1 du Code des transports ?
Pour l'application de l'aide prévue à l'article L. 1803-5-1 , le lieu du stage pratique, de l'établissement employeur dans le cadre d'un contrat en alternance, du plateau technique, de l'examen ou de la soutenance est situé sur le territoire français ou, dans le cadre d'un programme européen, dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les élèves et étudiants mentionnés à l'article L. 1803-5-1 peuvent bénéficier du financement des titr…
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