Article D3111-34 du Code des transports
Texte de l'article
Les frais de transport mentionnés à l'article D. 3111-33 sont remboursés directement aux familles ou aux intéressés s'ils sont majeurs ou, le cas échéant, à l'organisme qui en a fait l'avance.
Questions fréquentes
Que dit l'article D3111-34 du Code des transports ?
Les frais de transport mentionnés à l'article D. 3111-33 sont remboursés directement aux familles ou aux intéressés s'ils sont majeurs ou, le cas échéant, à l'organisme qui en a fait l'avance.
Où trouver le texte officiel de l'article D3111-34 ?
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