Article D3120-13 du Code des transports
Texte de l'article
L'observatoire national établit chaque année un rapport rendant compte de l'évolution du secteur des transports publics particuliers de personnes y compris de l'accès aux différentes professions de conducteurs. Ce rapport est adressé au Comité national des transports publics particuliers de personnes.
Questions fréquentes
Que dit l'article D3120-13 du Code des transports ?
L'observatoire national établit chaque année un rapport rendant compte de l'évolution du secteur des transports publics particuliers de personnes y compris de l'accès aux différentes professions de conducteurs. Ce rapport est adressé au Comité national des transports publics particuliers de personnes.
Où trouver le texte officiel de l'article D3120-13 ?
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