Article D3120-27 du Code des transports
Texte de l'article
Le collège de représentants de l'Etat est composé du président et de membres siégeant en raison de leurs fonctions au sein de l'Etat dans le domaine des transports, de la sécurité, de la santé et de la concurrence ou de la consommation.
Questions fréquentes
Que dit l'article D3120-27 du Code des transports ?
Le collège de représentants de l'Etat est composé du président et de membres siégeant en raison de leurs fonctions au sein de l'Etat dans le domaine des transports, de la sécurité, de la santé et de la concurrence ou de la consommation.
Où trouver le texte officiel de l'article D3120-27 ?
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