Article D3222-1 du Code des transports
Texte de l'article
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquelles il n'existe pas de contrat type spécifique, établi en application de l'article L. 1432-4 , figure en annexe II à la présente partie.
Questions fréquentes
Que dit l'article D3222-1 du Code des transports ?
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquelles il n'existe pas de contrat type spécifique, établi en application de l'article L. 1432-4 , figure en annexe II à la présente partie.
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