Article D3411-4 du Code des transports
Texte de l'article
L'exercice de la profession de transporteur public routier est soumis au respect de l'exigence de capacité financière à tout moment de l'activité de l'entreprise. Pour satisfaire à cette exigence, l'entreprise doit démontrer qu'elle dispose des capitaux et réserves prévus aux articles R. 3113-31 et R. 3211-32 , selon les modalités prévues aux articles R. 3113-34 et R. 3211-35 . A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties telles que prévues aux articles R. 3113-32 et R. 3211-33 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D3411-4 du Code des transports ?
L'exercice de la profession de transporteur public routier est soumis au respect de l'exigence de capacité financière à tout moment de l'activité de l'entreprise. Pour satisfaire à cette exigence, l'entreprise doit démontrer qu'elle dispose des capitaux et réserves prévus aux articles R. 3113-31 et R. 3211-32 , selon les modalités prévues aux articles R. 3113-34 et R. 3211-35 . A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties telles que prévues aux articl…
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