Article D4221-21 du Code des transports
Texte de l'article
Une commission de visite est instituée auprès de chaque autorité compétente mentionnée à l'article R. * 4100-1 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D4221-21 du Code des transports ?
Une commission de visite est instituée auprès de chaque autorité compétente mentionnée à l'article R. * 4100-1 .
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