Article D4452-1 du Code des transports
Texte de l'article
Le contrat ayant pour objet de sous-traiter un transport fluvial de marchandises, dit " contrat de sous-traitance ", mentionné à l'article L. 4452-1 , prend obligatoirement la forme d'un des contrats de transport mentionnés à l'article L. 4451-1 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D4452-1 du Code des transports ?
Le contrat ayant pour objet de sous-traiter un transport fluvial de marchandises, dit " contrat de sous-traitance ", mentionné à l'article L. 4452-1 , prend obligatoirement la forme d'un des contrats de transport mentionnés à l'article L. 4451-1 .
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