Article D5341-39 du Code des transports
Texte de l'article
Tout pilote commandé ou appelé dont les services ne sont pas utilisés a droit à une indemnité spéciale fixée par le règlement local. Il en sera de même quand l'attente dépassera la durée fixée par le même règlement.
Questions fréquentes
Que dit l'article D5341-39 du Code des transports ?
Tout pilote commandé ou appelé dont les services ne sont pas utilisés a droit à une indemnité spéciale fixée par le règlement local. Il en sera de même quand l'attente dépassera la durée fixée par le même règlement.
Où trouver le texte officiel de l'article D5341-39 ?
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