Article D5341-43 du Code des transports
Texte de l'article
Après douze heures de présence à bord, tout pilote qui, par suite de l'état du temps ou tout autre cas de force majeure, ne peut conduire un navire à destination, a droit à une indemnité spéciale fixée par le règlement local. Le capitaine peut toutefois renvoyer le pilote en lui payant, en plus du pilotage, des frais de route fixés par le règlement local. Les pilotes peuvent être autorisés par le règlement local à percevoir personnellement certaines indemnités.
Questions fréquentes
Que dit l'article D5341-43 du Code des transports ?
Après douze heures de présence à bord, tout pilote qui, par suite de l'état du temps ou tout autre cas de force majeure, ne peut conduire un navire à destination, a droit à une indemnité spéciale fixée par le règlement local. Le capitaine peut toutefois renvoyer le pilote en lui payant, en plus du pilotage, des frais de route fixés par le règlement local. Les pilotes peuvent être autorisés par le règlement local à percevoir personnellement certaines indemnités.
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