Article D5442-1-3 du Code des transports
Texte de l'article
L'usage des armes mentionnées au I de l' article R. 5442-1 n'est pas autorisé à bord d'un navire ayant plus de douze passagers à son bord ou d'un navire navigant dans les eaux territoriales françaises.
Questions fréquentes
Que dit l'article D5442-1-3 du Code des transports ?
L'usage des armes mentionnées au I de l' article R. 5442-1 n'est pas autorisé à bord d'un navire ayant plus de douze passagers à son bord ou d'un navire navigant dans les eaux territoriales françaises.
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