Article D5442-7 du Code des transports
Texte de l'article
La déclaration prévue au dernier alinéa de l'article L. 5442-7 contient les informations suivantes : 1° Le nom et le numéro OMI du navire concerné ; 2° La date et le lieu de l'embarquement et du débarquement prévus des agents de l'entreprise privée de protection des navires ainsi que de leurs armes, éléments d'armes et munitions ; 3° L'itinéraire planifié et le temps de trajet estimé ; 4° Le nombre d'agents de l'entreprise privée de protection des navires à embarquer. Cette déclaration est transmise au ministre chargé des transports par l'intermédiaire des points de contact définis au paragraphe 1.4 de la règle 13 du chapitre XI-2 de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer (convention SOLAS).
Questions fréquentes
Que dit l'article D5442-7 du Code des transports ?
La déclaration prévue au dernier alinéa de l'article L. 5442-7 contient les informations suivantes : 1° Le nom et le numéro OMI du navire concerné ; 2° La date et le lieu de l'embarquement et du débarquement prévus des agents de l'entreprise privée de protection des navires ainsi que de leurs armes, éléments d'armes et munitions ; 3° L'itinéraire planifié et le temps de trajet estimé ; 4° Le nombre d'agents de l'entreprise privée de protection des navires à embarquer. Cette déclaration est trans…
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