Article D5593-3 du Code des transports
Texte de l'article
Est conservée à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l' article L. 8112-1 du code du travail et des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 5595-1 du présent code, pendant une durée de trois ans, le cas échéant sous forme électronique, la copie des documents mentionnés aux 1° à 3° et au 5° de l'article D. 5593-2 du code des transports . Sont conservés à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l' article L. 8112-1 du code du travail et des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 5595-1 du présent code, pendant une durée d'une année, les documents mentionnés au 4° de l'article D. 5593-2 du présent code.
Questions fréquentes
Que dit l'article D5593-3 du Code des transports ?
Est conservée à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l' article L. 8112-1 du code du travail et des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 5595-1 du présent code, pendant une durée de trois ans, le cas échéant sous forme électronique, la copie des documents mentionnés aux 1° à 3° et au 5° de l'article D. 5593-2 du code des transports . Sont conservés à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l' article L. 8112-1…
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