Article D6111-22 du Code des transports
Texte de l'article
Si l'aéronef ne remplit pas l'une des conditions fixées par l'article L. 6111-3 , son inscription ou celle de la mutation de propriété dont il a fait l'objet sur le registre d'immatriculation est subordonnée à l'autorisation du ministre chargé de l'aviation civile prévu par l'avant-dernier alinéa de cet article.
Questions fréquentes
Que dit l'article D6111-22 du Code des transports ?
Si l'aéronef ne remplit pas l'une des conditions fixées par l'article L. 6111-3 , son inscription ou celle de la mutation de propriété dont il a fait l'objet sur le registre d'immatriculation est subordonnée à l'autorisation du ministre chargé de l'aviation civile prévu par l'avant-dernier alinéa de cet article.
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