Article D6111-9 du Code des transports
Texte de l'article
L'inscription de l'aéronef sur le registre comprend : 1° Les marques de nationalité et d'immatriculation ; 2° La date d'immatriculation ; 3° Le numéro d'inscription ; 4° La description de l'aéronef précisant sa catégorie, le nom du constructeur, son type, la série à laquelle il appartient et son numéro dans la série ; 5° Les nom et prénoms, ou la raison sociale, ainsi que l'adresse de chaque propriétaire ; 6° L'aérodrome d'attache de l'aéronef, sauf dans les cas des ballons libres non habités et des aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers.
Questions fréquentes
Que dit l'article D6111-9 du Code des transports ?
L'inscription de l'aéronef sur le registre comprend : 1° Les marques de nationalité et d'immatriculation ; 2° La date d'immatriculation ; 3° Le numéro d'inscription ; 4° La description de l'aéronef précisant sa catégorie, le nom du constructeur, son type, la série à laquelle il appartient et son numéro dans la série ; 5° Les nom et prénoms, ou la raison sociale, ainsi que l'adresse de chaque propriétaire ; 6° L'aérodrome d'attache de l'aéronef, sauf dans les cas des ballons libres non habités et…
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