Article D6214-13 du Code des transports
Texte de l'article
Une formation dispensée par la fédération reconnue au plan national pour l'aéromodélisme prévue par l'article D. 6611-3 ou une fédération multisports incluant l'aéromodélisme agréée par le ministre chargé des sports en application de l' article L. 131-8 du code du sport peut être reconnue comme équivalente à la formation prévue par l'article D. 6214-11. La fédération ayant dispensé la formation délivre une attestation de suivi de formation au télépilote et inscrit ce dernier sur le registre des télépilotes mentionné au dernier alinéa de l'article D. 6214-11 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D6214-13 du Code des transports ?
Une formation dispensée par la fédération reconnue au plan national pour l'aéromodélisme prévue par l'article D. 6611-3 ou une fédération multisports incluant l'aéromodélisme agréée par le ministre chargé des sports en application de l' article L. 131-8 du code du sport peut être reconnue comme équivalente à la formation prévue par l'article D. 6214-11. La fédération ayant dispensé la formation délivre une attestation de suivi de formation au télépilote et inscrit ce dernier sur le registre des …
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