Article D6221-27 du Code des transports
Texte de l'article
Le ministre chargé de l'aviation civile fixe par arrêté, en conformité avec le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications et avec la convention relative à l'aviation civile internationale ainsi que ses annexes : 1° Les caractéristiques techniques et d'installations de matériels qui les composent, notamment les fréquences, puissances et classes d'émission ; 2° Les conditions dans lesquelles elles sont entretenues afin de maintenir leurs caractéristiques techniques ; 3° Les conditions d'exploitation, et notamment l'indicatif d'appel et les heures de service le cas échéant ; 4° Les conditions dans lesquelles elles sont soumises à son contrôle.
Questions fréquentes
Que dit l'article D6221-27 du Code des transports ?
Le ministre chargé de l'aviation civile fixe par arrêté, en conformité avec le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications et avec la convention relative à l'aviation civile internationale ainsi que ses annexes : 1° Les caractéristiques techniques et d'installations de matériels qui les composent, notamment les fréquences, puissances et classes d'émission ; 2° Les conditions dans lesquelles elles sont entretenues afin de maintenir leurs caractéristiques tec…
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