Article D6326-25 du Code des transports
Texte de l'article
Un compte rendu est établi au plus tard trente jours après chaque séance du comité des usagers prévu par l'article R. 6326-19 . Il est communiqué, selon le cas, au ministre chargé de l'aviation civile, au préfet mentionné au b) du 2° de l'article R. 6326-56 ou au signataire de la convention prévue par l'article L. 6321-3 . Ce compte rendu fait état de l'ensemble des opinions exprimées.
Questions fréquentes
Que dit l'article D6326-25 du Code des transports ?
Un compte rendu est établi au plus tard trente jours après chaque séance du comité des usagers prévu par l'article R. 6326-19 . Il est communiqué, selon le cas, au ministre chargé de l'aviation civile, au préfet mentionné au b) du 2° de l'article R. 6326-56 ou au signataire de la convention prévue par l'article L. 6321-3 . Ce compte rendu fait état de l'ensemble des opinions exprimées.
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