Article D6331-20 du Code des transports
Texte de l'article
Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile, pendant la durée qu'elle indique, l'intégralité ou un extrait de la décision de sanction devenue définitive prise au titre de l'article R. 6331-17 . L'identité des personnes physiques n'est pas divulguée lors de cette publication.
Questions fréquentes
Que dit l'article D6331-20 du Code des transports ?
Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile, pendant la durée qu'elle indique, l'intégralité ou un extrait de la décision de sanction devenue définitive prise au titre de l'article R. 6331-17 . L'identité des personnes physiques n'est pas divulguée lors de cette publication.
Où trouver le texte officiel de l'article D6331-20 ?
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