Article D6332-12 du Code des transports
Texte de l'article
Pour l'application des dispositions de l'article D. 6332-11 , le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs est tenu d'intervenir dès qu'il est informé d'un incident majeur nécessitant une action immédiate de sa part dans l'attente de l'arrivée des moyens de secours publics et privés, et dans la limite des moyens disponibles à cet instant.
Questions fréquentes
Que dit l'article D6332-12 du Code des transports ?
Pour l'application des dispositions de l'article D. 6332-11 , le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs est tenu d'intervenir dès qu'il est informé d'un incident majeur nécessitant une action immédiate de sa part dans l'attente de l'arrivée des moyens de secours publics et privés, et dans la limite des moyens disponibles à cet instant.
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