Article D6332-14-4 du Code des transports
Texte de l'article
La commission médicale d'aptitude est présidée par un médecin de la direction générale de l'aviation civile. Elle comprend en outre : 1° Un médecin d'un service d'incendie et de secours agréé à la détermination de l'aptitude des sapeurs-pompiers ; 2° Un médecin agréé par la direction générale de l'aviation civile. Un membre suppléant est désigné pour chaque membre titulaire. Le médecin dont la décision individuelle est contestée ne peut être membre de la commission. Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des affaires médicales de la direction générale de l'aviation civile. Les modalités de désignation des membres sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la sécurité civile.
Questions fréquentes
Que dit l'article D6332-14-4 du Code des transports ?
La commission médicale d'aptitude est présidée par un médecin de la direction générale de l'aviation civile. Elle comprend en outre : 1° Un médecin d'un service d'incendie et de secours agréé à la détermination de l'aptitude des sapeurs-pompiers ; 2° Un médecin agréé par la direction générale de l'aviation civile. Un membre suppléant est désigné pour chaque membre titulaire. Le médecin dont la décision individuelle est contestée ne peut être membre de la commission. Le secrétariat de la commissi…
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