Article D6332-14-5 du Code des transports
Texte de l'article
La commission ne peut statuer qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites. L'intéressé peut demander à être entendu par la commission et peut s'y faire assister par la personne de son choix.
Questions fréquentes
Que dit l'article D6332-14-5 du Code des transports ?
La commission ne peut statuer qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites. L'intéressé peut demander à être entendu par la commission et peut s'y faire assister par la personne de son choix.
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