Article D6341-18 du Code des transports
Texte de l'article
Le président du conseil national de la sûreté de l'aviation civile est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Il rend compte chaque année des travaux du conseil à la commission interministérielle de la sûreté aérienne, prévue par l' article D.*1443-1 du code de la défense . Cette commission peut saisir le conseil, pour avis, de toute question relative à la sûreté de l'aviation civile.
Questions fréquentes
Que dit l'article D6341-18 du Code des transports ?
Le président du conseil national de la sûreté de l'aviation civile est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Il rend compte chaque année des travaux du conseil à la commission interministérielle de la sûreté aérienne, prévue par l' article D.*1443-1 du code de la défense . Cette commission peut saisir le conseil, pour avis, de toute question relative à la sûreté de l'aviation civile.
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