Article D6341-48 du Code des transports
Texte de l'article
Les membres mentionnés à l'article D. 6341-47 sont répartis à parts égales entre : 1° D'une part, des représentants de l'Etat désignés sur proposition des différents chefs de service territorialement compétents parmi les services de police, de gendarmerie, de l'aviation civile ou des douanes intervenant sur l'aérodrome et, le cas échéant, de l'autorité militaire ayant qualité d'affectataire secondaire ; 2° D'autre part, des représentants : a) De l'exploitant de l'aérodrome ; b) Des personnes autorisées à occuper ou à utiliser la zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome ; c) Des personnels navigants et des autres catégories de personnel employées sur l'aérodrome.
Questions fréquentes
Que dit l'article D6341-48 du Code des transports ?
Les membres mentionnés à l'article D. 6341-47 sont répartis à parts égales entre : 1° D'une part, des représentants de l'Etat désignés sur proposition des différents chefs de service territorialement compétents parmi les services de police, de gendarmerie, de l'aviation civile ou des douanes intervenant sur l'aérodrome et, le cas échéant, de l'autorité militaire ayant qualité d'affectataire secondaire ; 2° D'autre part, des représentants : a) De l'exploitant de l'aérodrome ; b) Des personnes aut…
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