Article D6351-10 du Code des transports
Texte de l'article
Le maire fait connaître à toute personne qui le lui demande si un immeuble situé sur le territoire de la commune est grevé de servitudes aéronautiques de dégagement. S'il en est requis par écrit, il répond par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours ou par voie électronique, dans les conditions prévues par l' article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration , dans un délai de huit jours.
Questions fréquentes
Que dit l'article D6351-10 du Code des transports ?
Le maire fait connaître à toute personne qui le lui demande si un immeuble situé sur le territoire de la commune est grevé de servitudes aéronautiques de dégagement. S'il en est requis par écrit, il répond par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours ou par voie électronique, dans les conditions prévues par l' article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration , dans un délai de huit jours.
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