Article D6441-10 du Code des transports
Texte de l'article
A l'invitation du président, les membres des formations adjointes au Conseil supérieur de l'aviation civile peuvent assister sans voix délibérative aux séances du Conseil.
Questions fréquentes
Que dit l'article D6441-10 du Code des transports ?
A l'invitation du président, les membres des formations adjointes au Conseil supérieur de l'aviation civile peuvent assister sans voix délibérative aux séances du Conseil.
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