Article D6611-1 du Code des transports
Texte de l'article
Le ministre chargé de l'aviation civile est compétent pour les activités de l'aviation légère et sportive listées à l' article D. 6611-3 , notamment dans les domaines suivants : 1° La promotion des activités ; 2° La sécurité ; 3° La protection de l'environnement ; 4° La formation des jeunes et leur initiation à la culture aéronautique et spatiale ; 5° L'entraînement et le perfectionnement au pilotage du personnel navigant non professionnel ; 6° La construction d'aéronefs et la préservation du patrimoine. Il est en outre compétent pour exercer des pouvoirs de contrôle sur les organismes privés dont l'activité intéresse l'aviation légère et sportive, à l'exclusion du parachutisme sportif et du vol libre qui relèvent du ministre chargé des sports.
Questions fréquentes
Que dit l'article D6611-1 du Code des transports ?
Le ministre chargé de l'aviation civile est compétent pour les activités de l'aviation légère et sportive listées à l' article D. 6611-3 , notamment dans les domaines suivants : 1° La promotion des activités ; 2° La sécurité ; 3° La protection de l'environnement ; 4° La formation des jeunes et leur initiation à la culture aéronautique et spatiale ; 5° L'entraînement et le perfectionnement au pilotage du personnel navigant non professionnel ; 6° La construction d'aéronefs et la préservation du pa…
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