Article D6621-2 du Code des transports
Texte de l'article
Les fédérations mentionnées à l' article D. 6611-3 peuvent bénéficier de subventions pour leur participation aux actions décidées par le ministre chargé de l'aviation civile en application de l' article D. 6611-1 . Ces subventions sont attribuées après concertation avec les fédérations et encadrées par des conventions d'objectifs signées par le ministre chargé de l'aviation civile et la fédération.
Questions fréquentes
Que dit l'article D6621-2 du Code des transports ?
Les fédérations mentionnées à l' article D. 6611-3 peuvent bénéficier de subventions pour leur participation aux actions décidées par le ministre chargé de l'aviation civile en application de l' article D. 6611-1 . Ces subventions sont attribuées après concertation avec les fédérations et encadrées par des conventions d'objectifs signées par le ministre chargé de l'aviation civile et la fédération.
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