Article D6733-6 du Code des transports
Texte de l'article
Pour l'application des dispositions du livre III à Saint-Barthélemy : 1° Aux articles D. 6332-14-1 et D. 6332-14-4, les références au médecin des services d'incendie et de secours agréé à la détermination de l'aptitude des sapeurs-pompiers sont remplacées par les références au médecin chargé du suivi de l'aptitude des sapeurs-pompiers ; 2° A l' article D. 6332-15 , les mots : " sous réserve des compétences de l'autorité compétente désignée au titre de l'article 62 du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, " sont supprimés.
Questions fréquentes
Que dit l'article D6733-6 du Code des transports ?
Pour l'application des dispositions du livre III à Saint-Barthélemy : 1° Aux articles D. 6332-14-1 et D. 6332-14-4, les références au médecin des services d'incendie et de secours agréé à la détermination de l'aptitude des sapeurs-pompiers sont remplacées par les références au médecin chargé du suivi de l'aptitude des sapeurs-pompiers ; 2° A l' article D. 6332-15 , les mots : " sous réserve des compétences de l'autorité compétente désignée au titre de l'article 62 du règlement (UE) 2018/1139 du …
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