Article D6785-6 du Code des transports
Texte de l'article
Pour l'application du livre V dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l' article D. 6511-25 , les 1° et 2° sont supprimés ; 2° A l' article D. 6511-26 : a) Le premier et le deuxième alinéas sont supprimés ; b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Pour les affaires visées au 3° de l'article D. 6511 25, les intéressés sont informés de la tenue des séances ; ils peuvent venir en personne et se faire assister ou se faire représenter devant le conseil par un médecin de leur choix. Ce médecin a accès au dossier. Dans les autres affaires, le président peut convoquer les intéressés à la séance du conseil médical. »
Questions fréquentes
Que dit l'article D6785-6 du Code des transports ?
Pour l'application du livre V dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l' article D. 6511-25 , les 1° et 2° sont supprimés ; 2° A l' article D. 6511-26 : a) Le premier et le deuxième alinéas sont supprimés ; b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Pour les affaires visées au 3° de l'article D. 6511 25, les intéressés sont informés de la tenue des séances ; ils peuvent venir en personne et se faire assister ou se faire représenter devant le conseil par un médecin de leur choix. Ce médecin a accè…
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