Article L1212-3-1 du Code des transports
Texte de l'article
Le schéma national des services de transport fixe les orientations de l'Etat concernant les services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national.
Questions fréquentes
Que dit l'article L1212-3-1 du Code des transports ?
Le schéma national des services de transport fixe les orientations de l'Etat concernant les services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national.
Où trouver le texte officiel de l'article L1212-3-1 ?
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