Article L1212-6 du Code des transports
Texte de l'article
Pour l'application des dispositions des articles L. 1212-4 et L. 1212-5 , l'Etat tient compte des impératifs liés au développement économique et à l'aménagement du territoire.
Questions fréquentes
Que dit l'article L1212-6 du Code des transports ?
Pour l'application des dispositions des articles L. 1212-4 et L. 1212-5 , l'Etat tient compte des impératifs liés au développement économique et à l'aménagement du territoire.
Où trouver le texte officiel de l'article L1212-6 ?
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