Article L1215-5 du Code des transports
Texte de l'article
Lorsque les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1 , L. 1231-3 ou L. 1241-1 mettent à disposition des usagers un service numérique d'information sur les déplacements, ce service présente l'ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d'action mentionnés aux articles L. 1215-3 et L. 1215-4 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L1215-5 du Code des transports ?
Lorsque les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1 , L. 1231-3 ou L. 1241-1 mettent à disposition des usagers un service numérique d'information sur les déplacements, ce service présente l'ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité recensées ou mises en place dans le cadre des plans d'action mentionnés aux articles L. 1215-3 et L. 1215-4 .
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