Article L1231-13 du Code des transports
Texte de l'article
Il peut comprendre des syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-1 ou à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales et compétents en matière d'organisation des transports. Les syndicats mixtes prévus au 2° de l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme dont au moins deux des membres sont autorités organisatrices, au sens de l'article L. 1231-1 , peuvent exercer la compétence prévue aux articles L. 1231-10 et L. 1231-11 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L1231-13 du Code des transports ?
Il peut comprendre des syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-1 ou à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales et compétents en matière d'organisation des transports. Les syndicats mixtes prévus au 2° de l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme dont au moins deux des membres sont autorités organisatrices, au sens de l'article L. 1231-1 , peuvent exercer la compétence prévue aux articles L. 1231-10 et L. 1231-11 .
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