Article L1241-13-1 du Code des transports
Texte de l'article
Le personnel d'Ile-de-France Mobilités comprend : 1° Des fonctionnaires ; 2° Des agents contractuels de droit public recrutés avant le 1er janvier 2004 et régis par le règlement de gestion instauré par la délibération n° 2006/260 de l'établissement du 29 mars 2006 ; 3° Des agents contractuels de droit public autres que ceux mentionnés au 2° ; 4° Des salariés régis par le code du travail , lorsque les fonctions exercées nécessitent une qualification technique spécialisée et concourent directement ou indirectement à l'exploitation d'un service régulier de transport public de voyageurs.
Questions fréquentes
Que dit l'article L1241-13-1 du Code des transports ?
Le personnel d'Ile-de-France Mobilités comprend : 1° Des fonctionnaires ; 2° Des agents contractuels de droit public recrutés avant le 1er janvier 2004 et régis par le règlement de gestion instauré par la délibération n° 2006/260 de l'établissement du 29 mars 2006 ; 3° Des agents contractuels de droit public autres que ceux mentionnés au 2° ; 4° Des salariés régis par le code du travail , lorsque les fonctions exercées nécessitent une qualification technique spécialisée et concourent directement…
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