Article L1241-15 du Code des transports
Texte de l'article
Les charges résultant pour les collectivités publiques de l'exploitation des services de transport sont réparties entre les membres d'Ile-de-France Mobilités dans des conditions fixées par ses statuts. Cette répartition peut être modifiée selon les règles de prise de décision prévues à l'article L. 1241-10 . Ces contributions ont le caractère de dépenses obligatoires.
Questions fréquentes
Que dit l'article L1241-15 du Code des transports ?
Les charges résultant pour les collectivités publiques de l'exploitation des services de transport sont réparties entre les membres d'Ile-de-France Mobilités dans des conditions fixées par ses statuts. Cette répartition peut être modifiée selon les règles de prise de décision prévues à l'article L. 1241-10 . Ces contributions ont le caractère de dépenses obligatoires.
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