Article L1241-19 du Code des transports
Texte de l'article
Les conditions d'enregistrement des conventions passées par Ile-de-France Mobilités pour la réalisation de ses missions sont définies par l' article 1038 du code général des impôts .
Questions fréquentes
Que dit l'article L1241-19 du Code des transports ?
Les conditions d'enregistrement des conventions passées par Ile-de-France Mobilités pour la réalisation de ses missions sont définies par l' article 1038 du code général des impôts .
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