Article L1243-1 du Code des transports
Texte de l'article
L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est un établissement public local à caractère administratif. Elle est autorité organisatrice au sens de l'article L. 1221-1 et au sens de l'article L. 1231-1 au titre de ses compétences mentionnées à l'article L. 1243-6 . Elle est, à ce titre, soumise aux dispositions du titre II du livre II de la première partie. Sont membres de droit : 1° La métropole de Lyon ; 2° La région Auvergne-Rhône-Alpes ; 3° Les communautés d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône et de l'Ouest Rhodanien ; 4° Les communautés de communes Beaujolais Pierre Dorées, Saône Beaujolais, de l'Est Lyonnais, du Pays de l'Arbresle, de la Vallée du Garon, des Monts du Lyonnais, du Pays Mornantais, des Vallons du Lyonnais et du Pays de l'Ozon.
Questions fréquentes
Que dit l'article L1243-1 du Code des transports ?
L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est un établissement public local à caractère administratif. Elle est autorité organisatrice au sens de l'article L. 1221-1 et au sens de l'article L. 1231-1 au titre de ses compétences mentionnées à l'article L. 1243-6 . Elle est, à ce titre, soumise aux dispositions du titre II du livre II de la première partie. Sont membres de droit : 1° La métropole de Lyon ; 2° La région Auvergne-Rhône-Alpes ; 3° Les communautés d'agglomération…
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