Article L1243-8 du Code des transports
Texte de l'article
Sans préjudice de l'application de l' article L. 1231-4 du code des transports , la région Auvergne-Rhône-Alpes peut déléguer à l'autorité organisatrice des mobilités du territoire lyonnais, par convention, dans les conditions prévues à l' article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales , tout ou partie d'un service ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional mentionné à l'article L. 2121-3 . La région peut transférer sa compétence d'organisation des services ferroviaires définie à l'article L. 2121-3 à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, sur son ressort territorial. Le transfert s'opère selon les modalités prévues au V de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Questions fréquentes
Que dit l'article L1243-8 du Code des transports ?
Sans préjudice de l'application de l' article L. 1231-4 du code des transports , la région Auvergne-Rhône-Alpes peut déléguer à l'autorité organisatrice des mobilités du territoire lyonnais, par convention, dans les conditions prévues à l' article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales , tout ou partie d'un service ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional mentionné à l'article L. 2121-3 . La région peut transférer sa compétence d'organisation des services ferroviaires défin…
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