Article L1261-13 du Code des transports
Texte de l'article
Le ministre chargé des transports et le ministre chargé du budget arrêtent la rémunération du président et des autres membres du collège de l'Autorité de régulation des transports ainsi que leurs modalités d'évolution pour la durée de leur mandat.
Questions fréquentes
Que dit l'article L1261-13 du Code des transports ?
Le ministre chargé des transports et le ministre chargé du budget arrêtent la rémunération du président et des autres membres du collège de l'Autorité de régulation des transports ainsi que leurs modalités d'évolution pour la durée de leur mandat.
Où trouver le texte officiel de l'article L1261-13 ?
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