Article L1261-17 du Code des transports
Texte de l'article
La commission des sanctions adopte et publie un règlement intérieur précisant ses règles générales de fonctionnement et, sans préjudice de l'article L. 1264-10 , les règles de procédure applicables à la procédure de sanction prévue à la section 2 du chapitre IV du présent titre.
Questions fréquentes
Que dit l'article L1261-17 du Code des transports ?
La commission des sanctions adopte et publie un règlement intérieur précisant ses règles générales de fonctionnement et, sans préjudice de l'article L. 1264-10 , les règles de procédure applicables à la procédure de sanction prévue à la section 2 du chapitre IV du présent titre.
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