Article L1634-2 du Code des transports
Texte de l'article
Les atteintes à la vie ou à l'intégrité d'un agent d'exploitant de réseau de transport public de personnes sont sanctionnées par les dispositions des articles 221-4 , 222-3 , 222-8 , 222-10 , 222-12 , 222-13 , 222-14-1 et 222-15-1 du code pénal.
Questions fréquentes
Que dit l'article L1634-2 du Code des transports ?
Les atteintes à la vie ou à l'intégrité d'un agent d'exploitant de réseau de transport public de personnes sont sanctionnées par les dispositions des articles 221-4 , 222-3 , 222-8 , 222-10 , 222-12 , 222-13 , 222-14-1 et 222-15-1 du code pénal.
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