Article L1803-7-1 du Code des transports
Texte de l'article
L'aide destinée aux personnes morales de droit privé implantées dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 au titre du caractère innovant de l'entreprise est dénommée “ passeport pour la mobilité des entreprises innovantes ”. Elle a pour objet le financement au profit d'une entreprise innovante, au sens de l' article L. 421-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , de tout ou partie du coût des titres de transport liés à certains déplacements professionnels nécessaires au développement de son activité.
Questions fréquentes
Que dit l'article L1803-7-1 du Code des transports ?
L'aide destinée aux personnes morales de droit privé implantées dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 au titre du caractère innovant de l'entreprise est dénommée “ passeport pour la mobilité des entreprises innovantes ”. Elle a pour objet le financement au profit d'une entreprise innovante, au sens de l' article L. 421-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , de tout ou partie du coût des titres de transport liés à certains déplacements pro…
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