Article L1851-1-1 du Code des transports
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Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 1115-1 à L. 1115-10 , L. 1214-1 à L. 1214-10 , L. 1214-14 à L. 1214-28 , L. 1231-3 , L. 1231-5 , L. 1231-8 , L. 1811-1 , L. 3111-1 à L. 3111-3 , L. 3111-5 , L. 3111-6 , L. 3111-12 , L. 5431-2 et L. 5431-3 , il peut être désigné une autorité organisatrice unique de la mobilité compétente sur l'ensemble du territoire de cette collectivité.
Questions fréquentes
Que dit l'article L1851-1-1 du Code des transports ?
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 1115-1 à L. 1115-10 , L. 1214-1 à L. 1214-10 , L. 1214-14 à L. 1214-28 , L. 1231-3 , L. 1231-5 , L. 1231-8 , L. 1811-1 , L. 3111-1 à L. 3111-3 , L. 3111-5 , L. 3111-6 , L. 3111-12 , L. 5431-2 et L. 5431-3 , il peut être désigné une autorité organisatrice unique de la mobilité compétente sur l'ensemble du territoire de cette collectivité.
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