Article L2102-15 du Code des transports
Texte de l'article
La société nationale SNCF coordonne la gestion des actifs du groupe public unifié. Elle est l'interlocuteur unique de l'Etat, des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales dans le cadre des opérations prévues à l'article L. 2111-20-1 , au II de l'article L. 2111-20-2 et à l'article L. 2141-14 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L2102-15 du Code des transports ?
La société nationale SNCF coordonne la gestion des actifs du groupe public unifié. Elle est l'interlocuteur unique de l'Etat, des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales dans le cadre des opérations prévues à l'article L. 2111-20-1 , au II de l'article L. 2111-20-2 et à l'article L. 2141-14 .
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